François Brottes
Question N° 103196 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la double pénalisation dont sont victimes les fonctionnaires de l'État, bénéficiant d'une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) suite à la récente réforme des retraites. Ainsi, la loi du 9 novembre 2010, confirmée par le décret n° 2010-1734, élargit les dispositions de départ anticipé, jusqu'alors réservées aux personnes pouvant justifier d'un handicap de 80 % ou équivalent, à toute personne reconnue RQTH. Or il semblerait que les fonctionnaires d'État soient exclus de ce dispositif. D'autre part, il est prévu que les travailleurs ayant débuté leur activité avant 18 ans pourront partir à 60 ans. Toutefois, pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, il faut remplir une condition de trimestres validés et une condition de trimestres cotisés. En ce qui concerne les trimestres cotisés, il faut savoir que le handicap intervient souvent en milieu de carrière ; un handicapé a généralement dû suivre un reclassement professionnel qui ne lui a pas permis de cotiser des trimestres. Il a obligatoirement dans sa carrière, du fait de son handicap, des périodes de maladie et chômage, qui ne lui permettent pas non plus de cotiser des trimestres. Ces éléments concourent à rendre improbable qu'un travailleur handicapé puisse remplir la condition de trimestres cotisés et donc bénéficier de la mesure de carrière longue. En conclusion, alors que les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvement de l'âge, à l'égalité des cotisations et autres alignements, ils ne bénéficient pas du départ anticipé RQTH. L'équité des régimes annoncée dans la loi du handicap 2005 n'est de fait pas appliquée. Il lui demande donc que le départ anticipé soit accordé au secteur public dans les mêmes conditions qu'au secteur privé.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé est conditionné à une durée d'assurance minimale de 30 années acquise avec la RQTH. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
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