François Brottes
Question N° 96186 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'urgence des organisations de producteurs (OP) de fruits, visées par la demande de remboursement de sommes identifiées par France Agrimer comme ayant été versées, entre 1998 et 2002, dans le cadre des « plans de campagne », afin de soutenir l'exportation des fruits français. Ces demandes répondent à une injonction de l'Union européenne auprès de l'État français, au motif que l'intervention de l'État français dans ce dossier aurait correspondu à un acte de concurrence déloyale. À ce titre, elle exige non seulement le reversement des sommes allouées par l'État aux OP mais également le montant des intérêts cumulés. Ces demandes mettent en péril la survie des OP, et par voie de conséquence les producteurs adhérents, qui pourraient se retrouver, de ce fait, en situation de cessation de paiement et dépôt de bilan. L'aide à la trésorerie proposée par l'État dans le cadre du dispositif AML (aide à montant limité) apparaît dans ce contexte très insuffisante, compte tenu des sommes réclamées. De plus, elle n'est pas applicable aux OP qui ne prévoient pas de transfert de propriété entre le producteur et l'OP, et qui se retrouvent sans aucun soutien financier. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 15 mars 2011
L'action engagée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est guidée par deux objectifs : d'une part éviter une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne qui exposerait la France à une lourde amende sans toutefois dispenser les bénéficiaires des aides de leurs obligations ; d'autre part, défendre les intérêts de la filière des fruits et légumes et réduire autant que possible, au regard du droit, les sommes en cause. Le dialogue avec les acteurs concernés et la négociation engagée avec la Commission européenne et qui se poursuit, ont d'ores et déjà donné d'importants résultats. Par exemple, la Commission européenne a pris note de l'impossibilité des autorités françaises à identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc à recouvrer ces aides ; de même sont aujourd'hui exclus de la procédure tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission à l'époque. Cette phase de négociation a également permis d'obtenir de la Commission l'autorisation de mettre en place un plan d'accompagnement pour chacune des entreprises qui en aurait besoin. Le travail en cours localement consiste à faire l'état des lieux du dossier et à informer les entreprises sur les mesures d'accompagnement existantes. Cette procédure engagée de manière individualisée devrait se prolonger en 2011, en particulier pour permettre l'étude approfondie des cas les plus complexes qui appellent des solutions adaptées.
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