François Brottes
Question N° 40673 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation d'inégalité qui résulte de l'application de la règle de proratisation des durées de cotisation dans chaque régime concerné lors du calcul des droits à la retraite. En effet, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie les conditions dans lesquelles le régime général et les régimes alignés (régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants) calculent les meilleures années, ce qui permet une prise en compte plus en rapport avec la réalité de la carrière du salarié, au bénéfice de celui-ci. Pour autant, cette mesure est limitée aux régimes précités. Or, qu'un travailleur ait cotisé dans un régime aligné ou non, le principe d'équité veut qu'on lui applique les mêmes règles de calcul, et n'ait pas à pâtir de la malchance qui l'aura amené à devoir cotiser dans différents régimes, dont certains non alignés. À l'heure où la mobilité professionnelle est plus que jamais une nécessité et une réalité, bien plus souvent subie que choisie, il lui demande donc ce qu'il entend faire pour élargir cette mesure à l'ensemble des régimes de retraite et donc faire bénéficier équitablement les retraités du fruit de leurs meilleures années.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des pensions des polycotisants. Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, que le salaire ou le revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, cette loi n'a pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le privé et le secteur public de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. Tel n'est pas le cas pour les régimes des fonctionnaires qui procèdent à la liquidation de la pension selon leurs propres règles (base de calcul de la pension : traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois). Par ailleurs, il convient de rappeler que la totalité de la carrière d'une personne ayant été successivement affiliée au régime général, à l'un des régimes alignés et à l'un des régimes de fonctionnaires est prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension (et de la décote éventuelle). Les mêmes règles sont ainsi appliquées aux éléments de calcul communs de la pension entre ces différents régimes, éléments qui se limitent actuellement à la durée requise pour le taux plein de pension et à la duré maximale de carrière dans le régime. Aucune modification de cette règle n'est pour le moment envisagée. Toutefois, il convient de relever que l'article 14 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les hommes et les femmes. C'est au vu de ce rapport que des adaptations supplémentaires des règles actuelles au cas des polypensionnés seront éventuellement envisagées.
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