François Brottes
Question N° 100495 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). Ces dispositions ont vocation à être intégrées dans la partie réglementaire du CG3P lorsque le Conseil d'État aura achevé son examen.
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