François Brottes
Question N° 65001 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er décembre 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences pour les demandeurs d'emploi de la limitation à 15 mois du cumul des revenus d'activité partielle et de l'allocation de retour à l'emploi, prévue par l'article 44 du régime de l'assurance chômage. Compte tenu de la période de crise profonde de l'emploi que nous connaissons, cette limitation paraît inopportune. En effet, les entreprises, lorsqu'elles recrutent encore, ont tendance à faire appel à des intérimaires pour des périodes très courtes, ou des contrats à durée déterminée de courte durée ou à temps très partiel. Accepter ces contrats constitue aujourd'hui pour de nombreuses personnes à la recherche d'un emploi un moyen incontournable de mettre un premier pas dans l'entreprise, d'y faire ses preuves, et de se positionner pour l'obtention d'un CDI dès que le contexte économique sera plus favorable. Or l'incapacité de cumuler les revenus ne peut que détourner les demandeurs d'emploi de ces contrats, hypothéquant leurs perspectives de reprise d'activité professionnelle. Il souhaiterait donc connaître s'il est dans ses intentions d'inviter les partenaires sociaux à réviser l'accord afin d'améliorer le dispositif existant, compte tenu de la situation particulièrement tendue sur le marché de l'emploi.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l'allocation chômage avec les revenus d'une activité professionnelle réduite. Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Ainsi, les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle, reprise ou conservée, peuvent continuer à cumuler partiellement leur allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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