François Brottes
Question N° 101495 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
M. François Brottes souhaiterait interroger Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle joué par la Caisse des dépôts dans l'acquisition de l'entreprise Quick. Il souhaite en effet connaître le montage juridique et financier de cette opération, ainsi que la chaîne de prise de décisions. Il souhaite enfin que la clarté soit faite sur la valorisation du groupe Quick avant et après son acquisition.
Réponse émise le 24 mai 2011
Comme l'a décidé le législateur, ni la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), au sein de laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est représenté, ni le Gouvernement n'ont de pouvoir d'approbation ou de contestation sur les décisions de gestion ou d'investissement de la Caisse et de ses filiales, pouvoirs qui relèvent du directeur général de la CDC. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rénové la gouvernance de la Caisse afin d'améliorer la visibilité sur la stratégie d'investissement de la CDC. Elle a notamment permis d'adapter la composition de la commission de surveillance aux nouveaux métiers de la CDC, en prévoyant une meilleure représentation des compétences en matière de gestion et de finance par le biais de l'entrée de personnalités qualifiées. Elle a, par ailleurs, créé en son sein un comité spécialisé, le comité des investissements, chargé de donner un avis sur les prises de participations de la CDC et leurs cessions. C'est dans le cadre de ce comité, dont le représentant de l'État n'est pas membre et qui comprend des parlementaires, que sont examinées en détail les opérations à caractère stratégique. Cette rénovation de la gouvernance doit permettre une meilleure visibilité et transparence des investissements décidés par la CDC et ses filiales.
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