François Brottes
Question N° 71897 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut juridique des associations de loi 1901 à caractère pédagogique et sur leur régime de protection sociale. En effet, l'arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur stipule que les « élèves de l'enseignement supérieur relevant par ailleurs du régime de sécurité sociale des étudiants lorsqu'ils participent, moyennant rémunération, à la réalisation d'études pédagogiques au sein de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 » sont soumis aux « cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ». Il existe aujourd'hui des associations d'élèves, souvent liées à des écoles d'ingénieurs, qui offrent des formations et prestations techniques contre rémunération. Régies par la loi de 1901, elles ont une vocation éminemment pédagogique dans la mesure où les services proposés sont des applications directes de la formation suivie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si de telles associations sont bien régies par l'arrêté du 20 juin 1988 susvisé ou si elles relèvent d'un autre statut.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut juridique des associations de loi 1901 à caractère pédagogique et à leur régime de protection sociale. L'arrêté du 20 juin 1988 encadre plus particulièrement le régime social des « juniors entreprises » mais peut également s'appliquer à toute autre association sous réserve que la réalisation des études à caractère pédagogique soit en relation directe avec l'enseignement dispensé et que l'association ait été constituée exclusivement à cette fin. Ce régime est réservé aux étudiants qui relèvent par ailleurs du régime de sécurité sociale des étudiants pour leur couverture maladie. Dans ce cas, les cotisations peuvent soit être calculées sur une assiette forfaitaire de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par journée de travail d'étude, soit être calculées sur l'assiette réelle sous réserve d'un commun accord entre l'association et l'élève.
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