François Brottes
Question N° 104579 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 avril 2011
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide juridique dans le code de l'urbanisme concernant le cheminement piétonnier. En effet, il semblerait que le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément d'outils juridiques efficaces pour incorporer, dans des plans locaux d'urbanisme la mise en place d'actions favorisant l'instauration, ou simplement la sauvegarde, de cheminements piétons. Ainsi, plusieurs communes rencontrent des difficultés pour développer ou conserver des modes de déplacements doux. Aussi lui demande-t-il, ce qui est envisagé, le cas échéant, pour combler ce vide juridique, et s'il est possible d'instituer des itinéraires piétons sous forme de servitude d'utilité publique dans le cadre des plans locaux d'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.