Orientation des finances publiques pour 2011

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

I. - Une fraction du produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dans la limite de 30 millions d'euros, est affectée en 2011 à l'établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due ...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : «  Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ». ...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les sub...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exclusion des réserves relatives aux plus-values réalisées à long terme sur cession des logements aux locataires occupants ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « majorés des stocks de travaux en cours relatifs à l'accession sociale à la propriété ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subve...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 43 304 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographi...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et par un concours de l'État ». Exposé sommaire : L'article 67 a pour objet de prévoir le cofinancement, par l'État et par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), de la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident ...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 39 quinquies GE. - Les reprises opérées sur le montant de la réserve de capitalisation ayant supporté la taxe instituée au I de l'article de la loi n° du de finances pour 2011 ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable. « Les dotat...

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est rem...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le ...

I. - Au dernier alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...