Sous-Amendement N° 301C à l'amendement N° 224C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles, M. Lagarde.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 :
Taux de contribution
0 %
0 %
0 %
0 %
16 %
II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« L'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'assujettir l'ensemble du monde HLM à la moitié des taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (350 millions d'euros)
Ce sous-amendement a le mérite de la clarté.
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