Amendement N° 232C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Lachaud, M. Jardé.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 78(C)
I. - Une fraction du produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dans la limite de 30 millions d'euros, est affectée en 2011 à l'établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN) de disposer des ressources nécessaires à la réalisation des expertises demandées par l'Autorité administrative dans le cadre des procédures mentionnées au titre IV de la loi du 13 juin 2006 relative à la sécurité et à la transparence en matière nucléaire.
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