Amendement N° 286C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 100(C)
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser un cinquième de la durée de ces services, dans la limite de cinq années.
« Un décret en Conseil d'État fixe la durée de ces bonifications en tenant compte, par pays, voire partie de pays ou par départements et territoires ou par partie de territoires, des difficultés et de la dangerosité des conditions de travail et de vie. »
Exposé Sommaire :
Crée en 1853, les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe et y compris dans le Dom Tom, permettent de majorer de 1/4, 1/3 ou ½ la durée des services effectivement réalisés et ainsi d'obtenir une meilleure retraite. Or le niveau de ces bonifications et leur hiérarchie selon les pays et territoires est devenu incohérent du fait du développement du transport aérien. De plus, ces bonifications ne tiennent pas compte de la dangerosité du lieu d'exercice des fonctions.
Il est proposé de fixer un double plafond à ces bonifications: un cinquième de la durée, dans la limite de cinq années, ce qui correspond à 25 ans de services hors d'Europe.
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