Sous-Amendement N° 303C à l'amendement N° 224C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles, M. Lagarde.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 :
«
Taux de contribution
0 %
0 %
0 %
0 %
16 %
II - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ».
« III. - Les dispositions du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 retient le principe d'un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM à la fois pour financer la diminution des aides à la pierre et la dette de l'État envers l'ANRU.
Le dispositif de l'article 99 est excessif dans la mesure où il assujettit l'ensemble des organismes HLM à une contribution sur les revenus locatifs.
Le présent sous-amendement a pour objet de proposer un schéma de financement alternatif à hauteur de 340 millions d'euros.
L'idée d'un prélèvement sur le potentiel financier est une piste intéressante à condition que ce prélèvement concerne les HLM ayant un potentiel financier dont le montant est supérieur à 3000 euros par logement. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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