Amendement N° 144C (Non soutenu)

La loi relative à la régulation des transports ferroviaires et la loi portant engagement national pour l'environnement ont élargi les compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), du fait:

- de la modification de la procédure des sanctions administratives des compagnies aériennes en infraction avec la règlementation environnementale;

- du contrôle de la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports.

Afin d'exercer ces nouvelles prérogatives, pleinement effectives en 2011, il est prévu une augmentation des réunions plénières des membres de l'ACNUSA et la nomination par décret de deux experts dans le domaine de la qualité de l'air.

Le présent amendement vise, par conséquent, à accroître les crédits de titre 2 de l'action 26 « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires» du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mer », afin que l'ACNUSA puisse accomplir efficacement les missions qui lui ont été attribuées.

Seraient diminués à due concurrence les crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».