Orientation des finances publiques pour 2011

I. - Aux première et dernière phrases de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

I. - Le 2. de l' article 293 A du code général des impôts, est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentio...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investis...

Au quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 euros » et le montant : « 9 200 euros » est remplacé par le montant : « 4 600 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de moitié l'abattement annuel pour les produits atta...

Au d. du 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l'échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l'assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5%. ...

I. - Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. - Les investissements dans les groupements fonciers agricoles mutuels ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de la détention de ces parts pou...

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre : « 332 », le nombre : « 342 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 130 », le nombre : « 140 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures d...

À l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er mai 2011 ». Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparai...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement ...

I. - Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée. 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 ...

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 et 250 000 000 » « 110 000 pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire...