Amendement N° 374A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
Au d. du 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l'échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l'assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5%.
En effet, les avantages fiscaux liés à l'épargne ne peuvent être épargnés par l'effort de réduction des niches fiscales et sociales entrepris par notre pays.
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