Amendement N° 261A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 250 000 000 € »
« 110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 € et 500 000 000 € »
« 200 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 € ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'accroître progressivité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), ainsi que de créer une nouvelle tranche marginale pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 millions d'euros.
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