Sous-Amendement N° 205C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Salles, M. Lagarde, M. Perruchot.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « majorés des stocks de travaux en cours relatifs à l'accession sociale à la propriété ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, il convient d'inclure dans les actifs immobiliers les stocks de travaux en cours. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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