Sous-Amendement N° 204C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Salles, M. Lagarde, M. Perruchot.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« à l'exclusion des subventions à recevoir ».
Exposé Sommaire :
Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subventions à recevoir. En effet, la prise en compte des subventions à recevoir risque de créer une assiette fictive sur laquelle reposerait le prélèvement sur le potentiel financier.
Par conséquent, l'objet du présent sous-amendement est de maintenir l'exclusion des subventions à recevoir dans le calcul des ressources de long terme.
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