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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

1114 amendements trouvés


12/11/2010 — Amendement N° 539C au texte N° 2824 - Article 58 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux léga...

12/11/2010 — Amendement N° 538C au texte N° 2824 - Article 58 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des crédits d'impôts retenus à l'article 200 septies du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

12/11/2010 — Amendement N° 537C au texte N° 2824 - Article 58 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des réductions d'impôts retenues à l'article 125-0 A du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

12/11/2010 — Amendement N° 536C au texte N° 2824 - Article 58 (Retiré)
M. de Courson

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « , 199 undecies C ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d'opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l'impôt sur le revenu. Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 ! Ainsi...

12/11/2010 — Amendement N° 534C au texte N° 2824 - Article 56 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder ...

12/11/2010 — Amendement N° 532C au texte N° 2824 - Article 56 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s'engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

12/11/2010 — Amendement N° 531C au texte N° 2824 - Article 56 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant, lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété ser...

12/11/2010 — Amendement N° 529C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

12/11/2010 — Amendement N° 528C au texte N° 2824 - Article 59 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

12/11/2010 — Amendement N° 527C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

12/11/2010 — Amendement N° 523C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot

I. - L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l'exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n'est pa...

12/11/2010 — Amendement N° 519C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur les publicités extérieures sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxe de chiffre d'affaire par mètre car...

12/11/2010 — Amendement N° 518C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur les publicités extérieures est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « -...

12/11/2010 — Amendement N° 469C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez, M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Muet, M. Sap...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

12/11/2010 — Amendement N° 459C rectifié au texte N° 2824 - Article 58 (Adopté)
M. Carrez, M. Scellier, M. de Courson

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ». Exposé somm...

12/11/2010 — Amendement N° 337C au texte N° 2824 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. de Courson

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé ...

10/11/2010 — Amendement N° 416C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Préel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politique...

10/11/2010 — Amendement N° 415C au texte N° 2824 - Article 90 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Rochebloine, M. Leteurtre, M. Vercamer, M. Benoit, les membres du groupe...

Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Dans le présent amendement, la Fé...

10/11/2010 — Amendement N° 414C au texte N° 2824 - Article 90 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Rochebloine, M. Leteurtre, M. Vercamer, M. Benoit, les membre...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...

10/11/2010 — Amendement N° 412C au texte N° 2824 - Article 88 (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Leteurtre, M. Vercamer

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de...