Amendement N° 412C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Leteurtre, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 88(C)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Exposé Sommaire :
La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de dépense le plus important.
L'application brutale, au 1er janvier 2011, d'une telle mesure mettrait un grand nombre d'entre eux en difficulté.
Pour ces raisons une mesure transitoire est nécessaire pour ménager un temps d'adaptation suffisant à ces organismes pour absorber cette charge nouvelle.
Pour cette raison il est proposé de ne pas appliquer cette restriction aux entreprises de moins de 30 salariés.
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