Amendement N° 315C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Gille, Mme Oget, Mme Massat, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 88(C)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Exposé Sommaire :
La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante de leurs charges, les salaires et les charges sociales étant leur dépense la plus importante.
L'application brutale au 1er janvier 2011, de la suppression de ces exonérations, mettra un grand nombre de ces organismes à but non lucratif, en difficulté financière.
Cet amendement a pour objet de proposer de ne pas appliquer cette suppression d'exonération de charges patronales sur les organismes de moins de 30 salariés, pour qui cette suppression serait la plus difficile à absorber.
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