Amendement N° 528C (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire pour toute évolution de la dotation de solidarité communautaire.

La dotation de solidarité communautaire est financée exclusivement par les ressources propres de la communauté et sa fixation ne peut relever, par conséquent, que de son seul organe délibérant. Les communes sont représentées en son sein à travers leurs délégués. Il n'y a pas lieu d'imposer les délibérations concordantes des conseils municipaux pour fixer la dotation de solidarité communautaire.

La disposition introduite par la loi de finances initiale pour 2010 et créant une dérogation à ce principe général du droit de l'intercommunalité soulève de nombreuses difficultés et crée une contradiction au sein du code général des impôts. Cette confusion résulte de l'extension à la dotation de solidarité communautaire de dispositions dérogatoires prévues l'an passé pour modifier les attributions de compensations allouées aux communes.

Le présent amendement rétablit ainsi la distinction nécessaire entre les modalités prévues pour modifier les attributions de compensation et celles prévues pour modifier la dotation de solidarité communautaire.

Tel est l'objet du présent amendement.