Amendement N° 532C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s'engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter les dérives des établissements de crédits qui proposent des prêts complémentaires au « PTZ + ».
Il vise ainsi à ce que les établissements de crédit habilités à délivrer ce type de prêt s'engagent à des taux de marge maximum sur de tels prêts complémentaires.
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