Amendement N° 414C (Rejeté)

L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, personnes âgées, handicapées, enfants de moins de trois ans et familles en difficulté, contrairement à ce qu'énonce l'exposé des motifs.

En effet, l'exonération prévue au III bis de l'article 241-10 du code la sécurité sociale s'appliquait aux associations et entreprises de services à la personne, mais concerne également :

- les services d'aide au domicile des familles en difficulté financés en particulier par la CAF et le Conseil général (PMI, ASE) pour l'ensemble des personnels d'intervention, d'encadrement et administratif.

- les services d'aide au domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés en particulier par le Conseil général (via l'APA et la PCH) et la CRAM, pour leurs personnels administratifs et d'encadrement.

Ainsi la suppression de cette exonération concerne donc l'ensemble des services prestataires et manquera pas d'aggraver leur situation et risque de précipiter leur disparition. Le sur coût engendré impactera également l'ensemble des financeurs mais également les particuliers, qui verront leur reste à charge augmenter à terme.

Le présent amendement propose donc le maintien des exonérations « services à la personne » aux seules prestations agréées qualité effectuées auprès de publics fragilisés de sorte que la suppression de cette exonération n'aura effectivement aucun impact sur les prestations destinées aux publics fragilisés que sont :

- Les enfants de moins de 3 ans ;

- L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (L7231-1 2° code du travail).