Amendement N° 415C (Rejeté)

Dans le présent amendement, la Fédération des Particuliers-Employeurs de France (Fepem) propose un ajustement plus équilibré et moins brutal de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers-employeurs en le réduisant de quinze à dix points.

Dans le respect de l'esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, il est essentiel de préserver l'équité entre les différents acteurs économiques concernés; avec d'un côté, un régime de droit commun d'allègement de charges au bénéfice des structures prestataires et de l'autre, le maintien à 10 points du dispositif équivalent pour les particuliers-employeurs.

L'effort proportionné, ainsi consenti par les particuliers-employeurs, éviterait une modification en profondeur de leur comportement déclaratif et un retour massif des déclarations au forfait, moins favorables aux salariés en termes de protection sociale (qui concerne la retraite, le chômage et la maladie).

Car une augmentation significative du coût de l'emploi familial à la charge des ménages remettrait inévitablement en cause la croissance économique du secteur, détruisant massivement les emplois déclarés et favorisant la création de trappes à bas salaires.

Enfin, la suppression totale de ce dispositif grèverait lourdement les caisses de la Sécurité Sociale qui subiront la forte diminution des cotisations sociales versées par les particuliers-employeurs dès le 1er janvier 2011.