Amendement N° 527C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants :
« 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la révision dans les mêmes proportions du montant de l'attribution de compensation de l'ensemble des communes membres.
« Cette révision dérogatoire, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut réduire les attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen des communes du groupement. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % de leur montant. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances initiale pour 2010 a introduit de nouvelles modalités de révision des attributions de compensation versées par un groupement de communes à fiscalité propre à ses communes. Ces nouvelles modalités sont prévues à titre dérogatoire et prévoient la possibilité de réviser ces attributions à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes composant le groupement et non plus à l'unanimité. Ces modalités dérogatoires peuvent conduire une commune, placée en situation de minorité, à voir son attribution de compensation réduite contre son gré et sans encadrement.
Le présent amendement propose d'encadrer ces modalités dérogatoires et offrir des garanties aux communes. Il distingue le cas où la révision des attributions de compensation est opérée dans les mêmes proportions entre toutes les communes de l'EPCI à fiscalité propre de l'hypothèse où la révision ne porte que sur l'attribution de compensations de certaines communes. Il est, dans ce dernier cas, proposé que cette révision dérogatoire à la majorité qualifiée ne puisse intervenir que dans un sens péréquateur tout en limitant les baisses de ressources des communes, d'une année sur l'autre.
Tel est l'objet du présent amendement.
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