Amendement N° 537C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis. - L'avantage en impôt résultant des réductions d'impôts retenues à l'article 125-0 A du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d'opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l'impôt sur le revenu.
Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 !
Ainsi, le présent amendement a pour objet de renforcer le « rabot » en l'appliquant également aux exonérations ou impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, dont le coût a été d'un milliard d'euros en 2010.
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