Amendement N° 538C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis. - L'avantage en impôt résultant des crédits d'impôts retenus à l'article 200 septies du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d'opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l'impôt sur le revenu.
Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 !
Ainsi, le présent amendement a pour objet de renforcer le « rabot » en l'appliquant également au crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, dont le coût a été de 610 millions d'euros en 2010.
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