Amendement N° 337C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Martin-Lalande, M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 76(C)
Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'État et la société mentionnée au I de l'article 44. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'encadrer contractuellement le montant de la subvention versée par l'État à France Télévisions (FTV) dans l'hypothèse de sur-performances publicitaires de cette dernière.
Actuellement, en cas d'insuffisance de la contribution à l'audiovisuel public, la clause de garantie de ressources mise en place depuis 2005 joue au bénéfice de FTV. En revanche, aucun mécanisme n'est prévu dans l'hypothèse où les recettes publicitaires de FTV sont plus élevées que prévues du fait de sur-performances publicitaires - ce qui s'est déjà produit en 2009 et en 2010. Par ailleurs, pour 2011, il est raisonnable de penser que les recettes de publicité et de parrainage dépasseront les montants prévus dans le plan d'affaires et se maintiendront à un niveau au moins égal à celui attendu pour 2010, soit 372 millions d'euros - correspondant à un surplus de 171,2 millions d'euros par rapport au plan d'affaires pour 2011.
Les principes de discipline contractuelle, de bonne gestion et de maîtrise des finances publiques rendent nécessaire la création d'un mécanisme permettant, dans l'hypothèse de sur-performances publicitaires de FTV, d'ajuster le montant de la subvention versée par l'État - afin que soit respecté le montant des ressources globales inscrites dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) - tout en encourageant la recherche d'une efficacité commerciale par la régie publicitaire de FTV.
Le présent amendement cherche à répondre à ce double objectif. En cas d'excédent des recettes publicitaires, il prévoit que la compensation versée par l'État pour les pertes de recettes publicitaires après 20h sera réduite à due concurrence de cet excédent, sauf si le COM fait l'objet d'un avenant pour prendre en compte de nouveaux objectifs nécessitant de nouveaux moyens financiers.
Ainsi le total des ressources dont disposera FTV sera-t-il en toute occasion conforme au montant des besoins définis d'un commun accord par l'État et FTV dans le cadre du COM : tout le COM mais rien que le COM !
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