Amendement N° 531C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cependant, lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété sera présumée à celle du domicile antérieur ; ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Une interprétation stricte du texte gouvernemental entraîne l'exclusion d'une zone où l'offre n'est pas supérieure à la demande. Or lorsqu'un particulier locataire dans une zone en déficit, quitte cette zone pour construire dans une zone en non déficit, il soulage la zone en déficit.
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