Amendement N° 529C (Adopté)

Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile.

En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l'unanimité la faculté de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision, sans aucune limitation dans le temps. Or, le 6° du même article prévoit exactement le même dispositif mais en l'encadrant dans un délai de trois ans à compter du renouvellement général des conseils municipaux.

Ces deux alinéas insérés au sein du même article se contredisent donc. Cette rédaction malencontreuse est source d'interrogations et d'incertitudes juridiques. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer le 6° de l'article 1609 nonies C au bénéfice du maintien du 1° bis qui se suffit à lui même.

Tel est l'objet du présent amendement.