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Amendement N° 82C rectifié (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

( amendements identiques : 272C 466C 529C )

Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis Le 6° est supprimé ; ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile.

En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l'unanimité la faculté de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision, sans aucune limitation dans le temps. Or, le 6° du même article prévoit exactement le même dispositif mais en l'encadrant dans un délai de trois ans à compter du renouvellement général des conseils municipaux.

Ces deux alinéas insérés au sein du même article se contredisent donc. Cette rédaction malencontreuse est source d'interrogations et d'incertitudes juridiques. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer le 6° de l'article 1609 nonies C au bénéfice du maintien du 1° bis qui se suffit à lui même.

Tel est l'objet du présent amendement.

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