Amendement N° 536C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
À l'alinéa 1, supprimer la référence :
« , 199 undecies C ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d'opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l'impôt sur le revenu.
Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 !
Ainsi, le présent amendement a pour objet de renforcer le « rabot » en l'appliquant également à la réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer, dont le coût a été de 60 millions d'euros en 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.