Amendement N° 539C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux légal de rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant ultra-marin selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l'investisseur supporte les effets du « rabot ».
Or, ce projet parait bien timide, car il est probable qu'à 80 %, les contribuables et les intermédiaires continueraient d'y trouver leur compte.
C'est la raison pour laquelle il est ici proposé de porter ces taux respectivement à 75 et 60 %.
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