Amendement N° 534C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes :
« Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet à la fois de fixer une quotité unique pour les zones B1, B2 et C pour le nouveau PTZ + et de limiter l'écart avec celle définie pour la zone A.
Il est ainsi proposé de limiter cette quotité à 1,5 fois le montant de la quotité unique ainsi définie.
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