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Sous-Amendement N° 300C à l'amendement N° 224C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles, M. Lagarde.

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À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« , à l'exclusion des subventions à recevoir ».

Exposé Sommaire :

Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subventions à recevoir. En effet, la prise en compte des subventions à recevoir risque de créer une assiette fictive sur laquelle reposerait le prélèvement sur le potentiel financier.

Par conséquent, l'objet du présent sous-amendement est de maintenir l'exclusion des subventions à recevoir dans le calcul des ressources de long terme.

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