Sous-Amendement N° 207C à l'amendement N° 59C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Salles, M. Lagarde, M. Perruchot.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exclusion des réserves relatives aux plus-values réalisées à long terme sur cession des logements aux locataires occupants ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite « loi MOLLE ») oblige les organismes d'habitations à loyer modéré à conclure une convention d'utilité sociale qui définit la politique de patrimoine et d'investissement notamment en termes de vente de logements.
L'objet du présent sous-amendement est d'encourager les organismes HLM à céder des logements aux locataires occupants dans une logique d'accession à la propriété et dans le respect de l'objectif gouvernemental de vente de 1% par an du parc HLM.
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