Amendement N° 151C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 6 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Salles, M. Lagarde.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier.
« II. - Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements et d'équivalents logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente par une contribution moyenne par logement.
« III. - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements et visés au 1° du 1. de l'article 1584 du code général des impôts ainsi qu'au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,10 %.
« IV. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
« V. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 retient le principe d'un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM à la fois pour financer la diminution des aides à la pierre et la dette de l'Etat envers l'ANRU.
Le dispositif de l'article 99 est excessif dans la mesure où il assujettit l'ensemble des organismes HLM à une contribution sur les revenus locatifs.
Le présent amendement a pour objet de proposer un schéma de financement alternatif à hauteur de 340 millions d'euros.
L'idée d'un prélèvement sur le potentiel financier est une piste intéressante à condition que ce prélèvement concerne les HLM ayant un potentiel financier dont le montant est supérieur à 3000 euros par logement. Tel est l'objet du présent amendement.
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