Sous-Amendement N° 302C à l'amendement N° 224C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles, M. Lagarde.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 :
Taux de contribution
0 %
0 %
0 %
0 %
16 %
II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements et visés au 1° du 1. de l'article 1584 du code général des impôts ainsi qu'au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,15 %. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 retient le principe d'un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM à la fois pour financer la diminution des aides à la pierre et la dette de l'Etat envers l'ANRU.
Le dispositif de l'article 99 est excessif dans la mesure où il assujettit l'ensemble des organismes HLM à une contribution sur les revenus locatifs.
Le présent sous-amendement a pour objet de proposer un schéma de financement alternatif à hauteur de 340 millions d'euros.
L'idée d'un prélèvement sur le potentiel financier est une piste intéressante à condition que ce prélèvement concerne les HLM ayant un potentiel financier dont le montant est supérieur à 3000 euros par logement. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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