Amendement N° 86C rectifié (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. »
« 2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »
« 3° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 4° L'article 266 octies est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Le poids net exprimé en kilogrammes des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 5° Le tableau annexé au B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs à déchets en matière plastique
Kilogramme
3
»
II. - Le I ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, la part de marché des sacs à déchets biodégradables est supérieure à 25 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire fortement le nombre de sacs à déchets non biodégradables dans un délai raisonnable (en 3 ans).
Ce délai tient notamment compte de l'expérimentation menée dans 12 villes participantes, et qui n'a, jusque-là, pas encore été menée à son terme.
Si, à la date du 31 décembre 2013, le pourcentage de sacs à déchets biodégradables est supérieur à 25%, alors le présent amendement sera frappé de nullité.
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