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Propositions de loi de Bernard Perrut

428 propositionss de loi signées

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09/02/2009 — Proposition de loi N° 1349 visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros

05/02/2009 — Proposition de loi N° 1351 visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne

27/01/2009 — Proposition de loi N° 1339 visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance

23/01/2009 — Proposition de loi N° 1223 visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État

23/01/2009 — Proposition de loi N° 1225 visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation

23/01/2009 — Proposition de loi N° 1224 visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans

22/01/2009 — Proposition de loi N° 1218 visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité

09/01/2009 — Proposition de loi N° 1275 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports

19/12/2008 — Proposition de loi N° 1276 visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants

17/12/2008 — Proposition de loi N° 1175 visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public

17/12/2008 — Proposition de loi N° 1120 visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage

17/12/2008 — Proposition de loi N° 1170 visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale

12/12/2008 — Proposition de loi N° 1166 visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants

12/12/2008 — Proposition de loi N° 1165 tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées

12/12/2008 — Proposition de loi N° 1163 tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

09/12/2008 — Proposition de loi N° 1279 visant à supprimer la redevance

04/12/2008 — Proposition de loi N° 1227 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

01/12/2008 — Proposition de loi N° 1249 visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes

28/11/2008 — Proposition de loi N° 1074 tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

20/11/2008 — Proposition de loi N° 1222 relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées

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