Proposition de loi N° 1276
visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Branget, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Laure de La Raudière, André Schneider, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gérard Voisin, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Flory, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Michel Heinrich, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Patrice Debray, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les compagnies pétrolières sont tenues de répercuter, dans les trois jours, toute baisse du prix du baril de pétrole sur les prix de vente des carburants au consommateur, dans le réseau des stations-service où elles maîtrisent ces prix de vente.
Article 2 En cas de non respect de cette obligation, les compagnies pétrolières versent à l'État une taxe, dont le montant correspond aux bénéfices indûment réalisés en violation de la présente loi.
Article 3 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale
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