Proposition de loi N° 1225
visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Fabienne Labrette-Ménager, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Michel Grall, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Roland Blum & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l'article L. 1333-10 est supprimée.
2° Après l'article L. 1333-10, sont insérés deux articles L. 1333-10-1 et L. 1333-10-2 ainsi rédigés : « Art.
L. 1333-10-1. - Dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé, les propriétaires ou, à défaut, les exploitants d'immeubles font procéder à des mesures de surveillance de l'exposition au radon par des organismes agréés et, le cas échéant, mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition au radon et assurer la santé des personnes. « Les organismes agréés chargés de la surveillance sont tenus de communiquer à l'autorité administrative compétente les informations...
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