Proposition de loi N° 1074
tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
écrite par Claude Greff
cosignée par Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Nicole Ameline, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Marc, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Émile Blessig, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, François Scellier, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Voisin, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Olivier Carré, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Pierre Cardo, Pierre-Christophe Baguet, René Couanau, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite d'un divorce et lorsqu'elles parviennent à l'âge de la retraite, de nombreuses femmes se trouvent dans une situation économique difficile, en particulier si elles n'ont pas exercé d'activité professionnelle, ou l'ont interrompue pour élever leurs enfants.
Les droits à la retraite des mères de familles sont, en effet, très limités : il s'agit des droits acquis au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, à condition que les ressources du ménage ne dépassent pas un certain plafond, ou bien après une adhésion volontaire à titre onéreux.
Dans les deux cas, les droits qui en découlent sont généralement très insuffisants.
Au moment du divorce, les biens du couple sont partagés et une prestation compensatoire peut-être fixée par le juge, mais il n'y a pas de partage systématique des droits à la retraite acquis par l'un des conjoints.
En effet, l'article 271 du code civil dispose simplement que le juge lorsqu'il fixe la...
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