Découvrez vos députés de la 14ème législature !

28 novembre 2008

Proposition de loi N° 1074

tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite d'un divorce et lorsqu'elles parviennent à l'âge de la retraite, de nombreuses femmes se trouvent dans une situation économique difficile, en particulier si elles n'ont pas exercé d'activité professionnelle, ou l'ont interrompue pour élever leurs enfants.

Les droits à la retraite des mères de familles sont, en effet, très limités : il s'agit des droits acquis au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, à condition que les ressources du ménage ne dépassent pas un certain plafond, ou bien après une adhésion volontaire à titre onéreux.

Dans les deux cas, les droits qui en découlent sont généralement très insuffisants.

Au moment du divorce, les biens du couple sont partagés et une prestation compensatoire peut-être fixée par le juge, mais il n'y a pas de partage systématique des droits à la retraite acquis par l'un des conjoints.

En effet, l'article 271 du code civil dispose simplement que le juge lorsqu'il fixe la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion