Proposition de loi N° 1351
visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Arlette Franco, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Michèle Tabarot, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Julia, Didier Robert, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « habitation principale », sont insérés les mots : « ou à la résidence secondaire ancienne ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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