Proposition de loi N° 1165
tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées
écrite par Jacques Grosperrin
cosignée par Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Isabelle Vasseur, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Bernard Debré, Bernard Perrut, Christian Ménard, Claude Birraux, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Gabriel Biancheri, Gérard Voisin, Jacques Remiller, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Binetruy, Jean-Paul Garraud, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Heinrich, Michel Raison, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées portent l'avertissement suivant sur la surface la plus visible : “L'abus d'alcool est dangereux pour la santé”. « Cet avertissement est également imprimé sur tout emballage extérieur utilisé pour la vente au détail du produit. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires. » © Assemblée nationale
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