Proposition de loi N° 1224
visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Alfred Almont, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Élie Aboud, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Gérard Gaudron, Guy Teissier, Henri Plagnol, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Havard, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Roland Blum & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1334-13 est ainsi rédigé : « Art.
L. 1334-13. - Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. « Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est produit : « 1° Lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; « 2° À compter du 1er janvier 2013, lors de tout...
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