Proposition de loi N° 1339
visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Alain Ferry, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Robert, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Calvet, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jean Bardet, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Raymond Durand, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Thierry Mariani & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les entreprises de vente à distance, par correspondance ou par Internet sont tenues d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client.
Article 2 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale
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