Proposition de loi N° 1163
tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
écrite par Jacques Grosperrin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour être membre du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales ou de recouvrement), il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Parmi elles, l'obligation d'être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus, à la date d'effet de l'arrêté de nomination par l'autorité de tutelle.
Avec la volonté clairement exprimée d'encourager l'activité des seniors au-delà de la retraite et notamment de 65 ans, la limite d'âge inscrite dans l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale semble paradoxale.
En effet, les personnes de plus de 65 ans qui veulent continuer d'apporter leur expérience pour le bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale ne doivent pas être empêchés de le faire.
La présente proposition de loi s'attache, par conséquent, à supprimer cette limite d'âge.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 231-6 du code de la sécurité...
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